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Conditions générales de vente des produits vendus sur www.evartcreativ.com par Ev'Art Creativ

Ev'Art Creativ SASU à capital variable
30 Bv de Latourette, 04300 Forcalquier
Siret : 810 229 156 000 12 – RCS Manosque
TVA: FR12810229156
APE/NAF: 3112Z
Tél. : 0982431625 (appel gratuit)
Contact : infos@evartcreativ.com

Date de dernière mise à jour: 3 avril 2015

Article 1 - Objet

 
 
 

Les présentes conditions régissent les ventes par la société SASU Ev'Art Creativ de tissus, mercerie, laine, librairie créative, machines de couture et articles connexes, consommables et pièces détachées.

Article 2 - Prix

 
 
 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles hors union Européenne. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société
Ev'Art Creativ. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Ev'Art Creativ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Ev'Art Creativ jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

 
 
 

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.evartcreativ.com
Par téléphone au 0982431625 (appel tarif local) du lundi au samedi de 8h30 à 19h30.
A la boutique au 30 Bv Latourette, 04300 Forcalquier, tous les jours sauf les mardis et dimanches de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00.
Sur le groupe de vente privée Facebook dans le cadre de vente privée, et pré-commande privée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Ev'Art Creativ se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Ev'Art Creativ se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3.1 - Ventes privées, Pré-Commandes

 
 
 

Le cas des ventes, et vente en pré-commande, privées une fois passées ne peuvent être ni échangées, ni annulées, ni remboursées. Sauf si le produit ne peut être livré par Ev'Art Creativ du fait d'une rupture de stock de la part du fournisseur.

Les délais de livraison dans le cadre des pré-commandes peu être long, de plusieurs semaines à plusieurs mois. Les délais étant annoncés lors des pré-commande systématiquement, ou sur les fiches produits du site internet. Ce délai est directement lié au délai de livraison des fournisseurs. Nous ne pouvons être tenus pour responsable des retards de livraison des fournisseurs, si retard il y a.

Article 4 - Validation de votre commande

 
 
 

Toute commande figurant sur le site Internet www.evartcreativ.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Ev'Art Creativ confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

 
 
 

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au systèmes sécurisés mis à disposition via la site www.evartcreativ.com
Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Article 6 - Rétractation

 
 
 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Ev'Art Creativ procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

 
 
 

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.evartcreativ.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.evartcreativ.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Ev'Art Creativ se réserve le droit de refuser les commandes de nombreux articles identiques.
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 8 - Livraison

 
 
 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 12 jours ouvrés, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Ev'Art Creativ ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8.1 - Retard de livraison

 
 
 

Les retards de livraison ne donnent pas droit à des réductions, sauf mentions contraire de la part d'Ev'Art Creativ.

Article 8.1 - Responsabilité et obligations des destinataires, transporteurs et livreurs

 
 
 

Toute marchandise transportée par une société de transport, voyage aux risques et périls du destinantaire pour lequel la société de transport souscrit une assurance. Par conséquent, pour que les dommage éventuels soient pris en charge par l'assurance du transporteur et non par vous, vous devez:

Débaler le matériel devant le transporteur livreur, même si l'emballage est en bon état apparent. Il ne pas s'y opposer. S'il refuse d'assister au déballage, faites-lui signer le bordereau de livraison en le précisant, afin de protéger vos droits.

Si le livreur refuse d'assister au déballage d'un colis endomagé. Il doit vous signer le borderau de livraison en le préciant afin de protéger vos droits.

Au cas ou le matériel serait abimé, vous devez:

    1  -  Consigner les réserves précises et circonstanciées sur le bordereau de livraison du transporteur livreur.
    2  -  Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours (avec copie à Ev'Art Créativ).

 

Si cela n'a pas été fait, le règlement du matériel reste a votre charge, y compris le transport, car Ev'Art Créativ ne se substitue en ucun cas à l'assurance du transporteur.

Article 9 - Garantie

 
 
 

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer via l'intrface de support de votre compte sur le site, ou voie postale à l'adresse d'Ev'Art Creativ, 30 bv de Latourette, 04300 Forcalquier dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Les garanties s'entendent en tant que garanties constructeur. Ev'Art Creativ ne se substitue en aucun cas et d'aucunes manières aux constructeurs pendant la durée de garantie du matériel. Exception faite des extension de garantie.

Cas des extentions de garanties à 5 ans:

La plupart de nos machines sont garanties 5ans. Cette garantie est étandue et prise en charge par Ev'Art Creativ. Cette garantie est étendue dans le même cadre que a garantie constructeur. Pour savoir exactement ce que l'extention de garantie prend en charge ou non, et dans quelles circonstances, veuillez vous reporter à la garantie constructeur de la machine en question.

L'usure d'utilisation normale des pièces de machines n'est en aucun cas pris en harge par la ganrantie.

Les opérations de maintenance normales ne sont pas prises en compte par la garantie constructeur, ni l'extention de garantie. Cependant un service optionnel "Sweet Creation" peut re souscrit pour prendre les maintenances en charge à 100% dans la limite des dispositions de l'option en question. (en savoir plus sur le services sweet creation)

Article 10 - Responsabilité

 
 
 

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ev'Art Creativ ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Ev'Art Creativ ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ev'Art Creativ ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10.1 - Présentation des produits

 
 
 

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Ev'Art Creativ ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

 
 
 

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

 
 
 

Tous les éléments du site www.evartcreativ.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ev'Art Creativ. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Seuls les liens simples ou par hypertextes vers le site www.evartcreativ.com sont autorisés sans un accord écrit exprès de la société Ev'Art Creativ.

Article 13 - Données personnelles

 
 
 

La société Ev'Art Creativ se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

 
 
 

La société Ev'Art Creativ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés et automatisés de la société Ev'Art Creativ seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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